Dans une décision du 28 février, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé sans renvoi une décision rendue, en février 2016 (v. dépêche 9486), par la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné solidairement une société française et sa holding à recalculer et à verser le montant de la participation sur huit ans pour les salariés français qui avaient été privés de cet élément de rémunération suite à un emprunt souscrit auprès de la holding.
La Haute juridiction réaffirme sa jurisprudence selon laquelle le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise, servant à la détermination de la réserve spéciale de participation, sont établis, selon une disposition « d’ordre public absolu », par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et que les montants qu’elle fixe « ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise ».
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