France : le premier décret qui lutte contre les risques de dumping social publié concerne les compagnies aériennes

L'application au secteur du transport aérien. Pour faire application de ce principe au cas particulier des compagnies aériennes qui installent en France des bases d’exploitation auprès desquelles elles affectent du personnel sous la forme d’un détachement, le décret du 21 novembre 2006 devait affronter la difficulté consistant à définir la notion de base d’exploitation. Celle-ci n’entre en effet dans aucune des classifications juridiques usuelles (siège, filiale, succursale, établissement, etc.). Le décret en retient une approche concrète, conforme aux orientations de l’article L342-4 du Code du travail : une base d’exploitation est « un ensemble de locaux ou d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l’activité professionnelle d’un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l’accomplissement de sa mission ». Un navigant aérien rattaché à une base d’exploitation française, d’où il part et vers où il revient de façon habituelle à l’issue de vols domestiques ou internationaux, ne peut donc se prévaloir du détachement pour échapper au Code du travail français. Il importe peu que son employeur soit établi hors de France et que le contrat de travail ne mentionne pas la loi française comme loi applicable.