La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence d'offre écrite, l'employeur n'a pas répondu à l'exigence de reclassement exigée pour tout licenciement économique. Le licenciement est alors injustifié. (Réf. 06992)
Dans un arrêt du 20 septembre 2006, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la portée de l’obligation, pour l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique, de lui adresser des offres de reclassement « écrites et précises ».
L’obligation de reclassement. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a consacré le droit au reclassement du salarié menacé de licenciement économique, droit qui résultait jusqu’alors de la jurisprudence. Un licenciem
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