Un décret du 15 novembre 2006 reprend l'engagement du Premier ministre (v. réf. 061014) de poursuivre la lutte contre le tabagisme en énonçant une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'interdiction entrera en vigueur au 1er février 2007. Le délai est repoussé au 1er janvier 2008 pour les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et cercles de jeu. (Réf. 061161)
Il sera interdit à partir du 1er février 2007 de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Espaces fumeurs. Les entreprises – à certaines exceptions près liées à l’accueil de jeunes, de personnes âgées ou de malades – pourront installer des emplacements à la disposition des fumeurs. Ces espaces réservés aux fumeurs « sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service
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