Une clause d’un accord instituant un CE européen prévoyant une représentation minimale de délégués issus d’autres pays que celui de la maison mère implique-t-elle qu’il ne peut y avoir plus de représentants issus de ces pays ? Dans une décision rendue le 28 janvier 2020, le TGI de Paris, sur la base du principe de représentation équilibrée prévu par la directive sur les CE européens et de l’intention des parties, affirme que cette clause fixe une représentation minimale et non maximale.
Ce contentieux prend racine dans un conflit entre deux organisations syndicales françaises (plus précisément le changement d’étiquette syndicale d’une partie significative de la délégation CFDT vers la CGE-CGC). Ce même différend avait déjà nourri une première affaire (v. dépêche n°11112). Dans le cas présent, il s’agissait d’interpréter un article sur le fonctionnement du CE européen d’Axa (version du 29 juin 2009) qui dispose : « Le Bureau du CEG (le comité européen de groupe, ndlr) est constitué de 12 membres : son Président, son Vice-Président (désigné par le président), son secrétaire et neuf membres salariés du CEG élus en son sein, dont cinq appartenant à des pays différents de la France ».
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