Le gouvernement a remis au Parlement, vendredi 21 juillet, son projet de loi attendu depuis 10 ans sur les accidents mortels du travail. Le texte, intitulé "Corporate manslaughter and corporate homicide Bill", introduit un chef d'accusation d'« homicide involontaire de l'entreprise », qui s'appliquera non seulement en Angleterre et au Pays de Galles, mais aussi en Ecosse. (Réf. 06753)
La loi tient les entreprises, personnes morales, responsables pour les décès survenus à la suite de manquements aux devoirs et consignes de sécurité. Elle s’applique aux sociétés enregistrées et aux organismes publics (mais garantit une immunité à la Couronne) et introduit le principe de l’amende illimitée s’il est prouvé que la mort a été causée par de sérieux manquements de la part des cadres dirigeants.
Chaîne de responsabilité. La nouveauté par rapport à la législation précédente réside dans
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