Les raisons de la transformation. Pour Hannover Re, les raisons avancées dans le préambule pour justifier de l’adoption de cette nouvelle forme juridique sont tout d’abord liées à la volonté d’acquérir une structure plus souple, capable de faciliter l’application des règles de la directive européenne « Solvabilité II » adoptée en 2009. Celle-ci vise à garantir une meilleure mise en adéquation entre les risques encourus par les compagnies d’assurances et le niveau minimum obligatoire de fonds propres détenus par les mêmes compagnies. La directive prévoyant diverses options d’application avec des variantes nationales, une compagnie d’assurance peut donc être tentée de déplacer son siège dans un pays où les règles lui conviennent mieux, ce qui est plus facile à faire dans le cadre d’une SE, comme l’évoque explicitement le préambule de l’accord. « Début 2012, des rumeurs ont logiquement couru sur le fait qu’Hannover Rück avait l’intention de délocaliser son siège dans un autre pays. Cela a débouché sur quelques troubles internes. Mais depuis, la direction et le Conseil de surveillance ont donné des garanties que cela ne serait pas le cas », raconte Martin Lemcke.
Hannover Re : un accord sur l’implication des travailleurs dans la Société européenne
Le 3 mai 2012, l’assemblée générale de la société de réassurance allemande Hannover Re (Hannover Rückversicherung en Allemand), l’un des premiers réassureurs du monde, a donné son accord à l’adoption du statut juridique de Société européenne. Le 23 janvier dernier, le Groupe spécial de négociation (GSN) chargé de définir les modalités de l’implication des travailleurs dans la future SE – exigence requise par les textes communautaires comme préalable à l’immatriculation de la société – a conclu un accord avec la direction de l’entreprise qui définit les modalités de la représentation des salariés dans l’entreprise, avec notamment la création du CE de la SE. Enfin, le 19 mars 2013, l’inscription de Hannover Re SE au registre du commerce de Hanovre est venue conclure le processus de transformation. L’accord montre qu’Hannover Re n’a pas choisi de se transformer en SE afin de contourner la cogestion allemande. Par ailleurs, la liste des champs sur lesquels le CE de la SE doit être informé et consulté est inhabituellement longue et vaste. Martin Lemcke, directeur du département « Cogestion » du syndicat des services Verdi et membre du GSN, trouve que l’accord négocié est « très satisfaisant ». Il a accepté de le commenter pour Planet Labor. (Réf. 130350)
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