La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur a été adoptée, le 15 novembre 2006, par le Parlement européen. Les députés européens ont suivi la position commune du Conseil. Préalablement au vote, le commissaire européen Mc Creevy a donné lecture d'une déclaration de la Commission européenne pour lever toute ambigüité sur ce texte, notamment en ce qui concerne son impact sur le droit du travail, légal ou conventionnel. Cette adoption marque pratiquement la fin des travaux législatifs sur ce texte et mène directement à une entrée en vigueur prochaine. (Réf. 061148)
En adoptant la position commune du Conseil sur la directive « services » (v. dépêche n° 06339), le Parlement a suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, qui n’a présenté aucun amendement pour le vote en plénière et a appelé à soutenir la position commune du Conseil. Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie, qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. L’adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, l
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