Le 26 mars dernier, l’entreprise allemande de technologie spatiale OHB s’est transformée en Société européenne (SE) pour accompagner l’européanisation de ses activités. L’accord sur l’implication des travailleurs – qui est un prérequis pour pouvoir adopter ce statut de société – met donc en place comité de la SE. Même si l’entreprise échappe aujourd’hui aux conditions pour la mise en place d’une représentation du personnel au conseil de surveillance, l’accord contient les règles de désignation des futurs représentants lorsque les conditions seront réunies.
L’accord sur l’implication des travailleurs, signé le 18 mars 2015, soumis aux prescriptions du droit allemand, a été négocié par un groupe spécial de négociation comprenant les pays suivants : Allemagne, Suède, Italie, Belgique, Luxembourg, France, ainsi que des représentants du syndicat allemand IG Metall.
Le comité de la SE. Il met en place un comité de la SE qui sera composé d’un représentant par pays (à condition qu’au moins 15 salariés y soient employés) par tranche de 10% de l’effectif. Au démarrage, le comité sera composé de 14 représentants, et l’accord en prévoit un maximum de 19.
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