Le gouvernement souhaite rendre plus effectifs les droits des travailleurs polonais. Après la loi sur l'Inspection du travail qui durcit les sanctions à l'encontre des employeurs, le Président de la République a présenté un nouveau projet de loi sur la réponsabilité pénale des entreprises en cas de violation des droits des travailleurs. (Réf. 070305)
Les pouvoirs publics polonais veulent renforcer la protection des droits des travailleurs. Dans ce cadre, le Président de la République a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes commis contre les travailleurs (salariés, mais aussi ceux sous contrats de droit civil). Le texte prévoit d’instaurer la responsabilité des employeurs personnes morales du fait de leurs préposés. Cette responsabilité pourra être engagée en cas de commission d’un
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