La Décision n°204 de la Commission administrative pour des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est parue au JOUE du 16 septembre 2006. Cette décision met à jour les formulaires de la série E 200 (sur les droits à pension des travailleurs migrants) pour tenir compte de l'élargissement aux 10 nouveaux pays qui ont adhéré à l'UE au 1er mai 2004 et de l'accord sur la libre-circulation conclu entre l'UE et la Suisse. (Réf. 06917)
Cette décision réactualise les formulaires suivants :
– E202 que l’institution de sécurité sociale, à qui le travailleur migrant demande de liquider sa pension de retraite, renvoie aux institutions des autres Etats membres où ce dernier a eu une activité dans le but de reconstituer la carrière de l’assuré,
– E 203 qui a le même usage que l’E 202 mais pour la pension de survivant,
E 204 sur la pension d’invalidité.
La décision réactualise également les formulaires E 205, E 207, E 210, E 211, E 213 e
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