Unilever/Mise en ligne de l’accord conclu par l’entreprise et son CE européen sur le « Future du travail ». Nous avons attaché en pièce jointe de notre article sur cet accord conclu pour soutenir les requalifications des employés et développer des modèles d’emploi plus compatibles avec leurs attentes (dépêche n°11041) le texte qui est désormais public.
Grande-Bretagne/La Cour d’Appel du Travail (Employment Appeal Tribunal) admet que le GSN mis en place pour négocier un accord instituant un CE européen peut exister au-delà des trois ans si les parties poursuivent leur négociation pour finaliser l’accord. Manpower avait mis en place en juin 2013 son GSN pour négocier son instance européenne, l’accord n’ayant été conclu qu’en mars 2017 soit après les trois ans prescrits par la directive pour parvenir à un accord. Un salarié de l’entreprise avait saisi la juridiction britannique en janvier 2017 pour demander l’application des prescriptions subsidiaires au vu le défaut d’accord, avançant que le GSN aurait dû cesser d’exister en juin 2016.