Roumanie : le Code social, qui va régir les relations collectives de travail à l’avenir, voté et déclaré constitutionnel

le Code social, qui rassemble et réforme les règles régissant les relations collectives de travail, qui vient d’être déclaré constitutionnel par la Cour constitutionnelle, n’attend plus que le feu vert du président Traian Basescu pour être officiellement promulgué. (Réf. 110301)

Feu vert pour le Code. La Cour constitutionnelle a levé le dernier obstacle à la promulgation du Code social en déclarant, mercredi 4 mai au soir, les cinq lois qui le composent constitutionnelles. Le 18 avril dernier,