Dans une décision rendue le 18 juin (ici), le CAC a affirmé qu’une direction d’une entreprise non européenne (en l’espèce HPE) peut changer la localisation de sa filiale européenne qui agira en tant que sa représentante dans le cadre de la négociation d’un CE européen dès lors que cette re-désignation est effectuée de bonne foi et que les droits à information et consultation des travailleurs sont préservés. En l’espèce, l’entreprise de solutions et de produits d’infrastructure informatique avait re-désigné sa filiale irlandaise comme représentante pour la négociation en lieu et place de sa filiale britannique suite au vote en faveur du Brexit.
Etait en cause le refus de la direction d’HPE d’autoriser la présidente du groupe spécial de négociation (GSN) mis en place pour négocier le futur CE européen à assister à une formation délivrée par le syndicat britannique Unite conformément à la législation nationale de transposition qui oblige la direction à fournir aux membres du GSN les moyens pour mener à bien son devoir. Ce refus découlait de la décision de HPE (prise deux ans auparavant) de relocaliser son « représentant » du Royaume-Uni en Irlande suite au vote sur le Brexit de juin 2016.
Vous avez une information à nous partager ?