SNOP : création d’un comité d’entreprise européen

Champ d’application de l’accord et composition du CE européen. Conclu pour une durée de quatre ans, l’accord portant création du CE européen du groupe FSD a pour objectif « d’améliorer l’information et la consultation du groupe au niveau européen ». Il s’applique à SNOP SA « ainsi qu’à ses filiales situées dans les Etats membres de l’UE et de l’Espace économique européen, et dont plus de la moitié du capital est détenue directement ou indirectement par SNOP ». L’accord prévoit qu’en cas d’adhésion à l’UE d’un nouveau pays ou bien de rachat d’une nouvelle société dans lequel le groupe FSD a un établissement ou d’implantation dans un nouveau pays de l’UE, « un représentant sera désigné lors de la prochaine réunion du CE européen». A cet effet, « un point sur le périmètre du groupe sera fait tous les deux ans ». L’accord prévoit la désignation d'un représentant par pays puis un membre supplémentaire proportionnellement aux effectifs occupés dans l’établissement ou l’entreprise ; à partir de 20 % puis par fourchette de 10 %. Défini par les annexes sur la base des effectifs de septembre 2008, le premier CE européen sera composé de 13 membres avec une représentation particulière puisqu’il est prévu deux représentants français au lieu de un (plus cinq sièges supplémentaires) et un représentant supplémentaire pour l’Espagne à titre exceptionnel car l’effectif dans ce pays ne représente que 8,3 % du total. Ces membres sont élus ou désignés pour deux ans. Ils élisent eux-mêmes un bureau composé de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants, ainsi qu’un secrétaire du comité et un secrétaire adjoint. « Le rôle du bureau est essentiellement l’organisation du travail du comité d’entreprise européen » précise l’accord. A ce titre, il se réunira une fois par trimestre. L’accord prévoit également la possibilité pour la direction ou la majorité des membres du CE européen de dénoncer l’accord moyennant un préavis de six mois. Ce temps sera utilisé pour négocier un accord de substitution. Si la discussion n’aboutit pas, il sera fait application des dispositions du code du travail français qui prévoient qu’en cas de dénonciation d’un accord collectif, ce dernier sera maintenu jusqu’à la conclusion d’un accord de remplacement ou au maximum pendant un an (art. L2261-11).