Pas de primauté entre droit de grève et libertés économiques. Suscité par des décisions controversées de la Cour de justice de l’Union européene (CJUE) qui ont soumis l’exercice du droit de grève au respect des libertés économiques de l’UE (v. notamment es affaires Viking et Laval dépêches n°071012 et 071034), le projet de règlement Monti II vise à établir « les principes généraux et règles applicables au niveau de l’Union en ce qui concerne l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. ». Dès lors, le projet pose le principe selon lequel «l’’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. » Ainsi, aucune priorité, aucune primauté n'existent entre ces deux droits et libertés, contrairement à ce qui se déduit des décisions de la CJUE. La Commission a renoncé, par rapport à ses visées initiales (v. dépêche n°120012), à imposer que dans des situations spécifiques, le droit de grève doive se concilier avec les libertés économiques, en application du principe de proportionnalité, principe repris des décisions judiciaires européennes. C’est donc un texte raccourci qui a été adopté aujourd’hui et, qui à côté de l’affirmation du principe évoqué plus haut, préconise la diffusion de méthodes alternatives de résolution des conflits en incitant les États membres à proposer des systèmes non judiciaires comme la médiation, la conciliation, l'arbitrage, pour régler les conflits de travail, et invite les partenaires sociaux européens à négocier des lignes directrices pour gérer les conflits transnationaux. Enfin, le projet met en place une procédure d’alerte et d’échanges entre la Commission et l’État membre sur le territoire duquel se déroule une action collective susceptible de porter atteinte au fonctionnement du marché unique, ou bien se produit une situation de libre prestation de services ou d’établissement pouvant porter atteinte gravement au système de relations professionnelles ou provoquer des conflits sociaux, dans l'idée de prévenir les dommages ultérieurs.
droit de grève doive se concilier avec les libertés économiques, en application du principe de proportionnalité, principe repris des décisions judiciaires européennes. C’est donc un texte raccourci qui a été adopté aujourd’hui et, qui à côté de l’affirmation du principe évoqué plus haut, préconise la diffusion de méthodes alternatives de résolution des conflits en incitant les États membres à proposer des systèmes non judiciaires comme la médiation, la conciliation, l’arbitrage, pour régler les conflits de travail, et invite les partenaires sociaux européens à négocier des lignes directrices pour gérer les conflits transnationaux.
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