Dans ses conclusions déposées à l'occasion d'une affaire espagnole portant sur la directive 99/70 sur les contrats à durée déterminée, l'avocat général Poiares Maduro propose à la CJCE d'affirmer que le principe d'égalité de traitement qu'elle porte ne s'étend pas à la rémunération. Cette directive, longtemps ignorée du contentieux communautaire, est au coeur d'un certain nombre d'arrêts récents . Cette dernière affaire soulève une question dont la réponse aurait semblé pourtant évidente à chacun. (Réf. 070030)
Dans l’espèce en question, une employée du service de santé publique d’une communauté autonome espagnole avait intenté un recours en discrimination contre le refus de son employeur de lui verser une prime au motif qu’elle n’avait pas l’ancienneté requise (3 ans) en tant qu’employée statutaire fixe. La requérante avait travaillé préalablement en tant que personnel statutaire temporaire alors que ces primes ne sont reconnues qu’au personnel statutaire fixe.
Exclusion des conditions économiques. La
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