UE : l’Avocat général Mengozzi invite la CJUE à maintenir sa jurisprudence sur le déclenchement de l’obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

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n européenne a été saisie d’une question préjudicielle qui porte sur la détermination du point de départ de l’obligation de consultation préalable qui incombe à l’employeur en cas de licenciement collectif. C’est la 2e fois que la Cour doit se prononcer sur ce point. La première fois, elle avait jugé que, dans un groupe d’entreprises, l’obligation de consultation surgissait au moment de « l’adoption (…) de décisions stratégiques ou de modifications d’activités qui contraignent l’employeur à env

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