Le Parlement européen devrait se prononcer, le 23 avril prochain, en première lecture, sur le projet de directive sur la portabilité des droits à pension professionnelle. Le projet de rapport, adopté le 22 mars dernier par les députés de la Commission affaires sociales, a retiré du texte toute obligation de permettre au salarié qui quitte son entreprise de transférer ses droits acquis dans son régime d'entreprise vers un autre régime et se contente de rapprocher les législations nationales en matière de conditions d'acquisition et de garantie les droits acquis. (Réf. 070304)
La proposition initiale de la Commission européenne ambitionnait d’encourager la mobilité des travailleurs, géographique mais également professionnelle, en permettant au salarié qui quitte son entreprise de transférer ses droits acquis dans un régime professionnel vers un autre régime, le cas échéant géré dans un autre Etat membre. Députés européens et gouvernements nationaux (v. dépêche n°06506) bloquent sur cet objectif difficile à mettre en œuvre étant donné la diversité des pratiques nation
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