ts des différents États membres, et facilite le transfert international des données dans les grands groupes, c’est au prix d’un renforcement important des obligations pesant sur les entreprises, et des sanctions encourues. (Réf. 120117)
- Quels sont les changements apportés par le projet de règlement sur la protection des données personnelles adopté le 25 janvier dernier (v. dépêche n°120083)?
Ariane Mole. L’harmonisation des droits nationaux, qui résulte de la nature juridique du texte, est sans aucun doute la nouveauté majeure. Il s’agit d’un règlement, qui s’applique directement dans les systèmes juridiques nationaux. Aujourd’hui, c’est une directive qui régit la protection des données personnelles, ce qui explique l’extrême diversité entre un État et un autre.
Cette harmonisation s’accompagne de la détermination de la loi applicable. Aujourd’hui, à quelques exceptions près, une multinationale qui est présente dans plusieurs États membres doit appliquer chaque législation nationale. Le projet de règlement vient simplifier cela puisqu’il prévoit que le droit applicable est celui du lieu dans lequel se trouve le principal responsable de traitement (controler en anglais).