Le texte adopté reprend le concept de « base d’affectation », déjà utilisé par ailleurs dans la règlementation aérienne (annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile), pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant des compagnies aériennes. Jusqu’à présent, un vide juridique dans la législation européenne permettait à quelques compagnies de choisir d’appliquer la législation la moins coûteuse en matière de sécurité sociale. La base d’affectation correspond au « lieu désigné par l’exploitant pour le membre d'équipage [de conduite ou de cabine], où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d'équipage ». Le Conseil des ministres doit encore adopter formellement ce texte pour qu'il puisse être publié au JOUE.
ur le membre d’équipage [de conduite ou de cabine], où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage ». Le Conseil des ministres doit encore adopter formellement ce texte pour qu’il puisse être publié au JOUE.
Planet Labor, 20 avril 2012, nº 120256 – www.planetlabor.com
Document à télécharger
Texte adopté
Vous avez une information à nous partager ?