Dans une affaire rendue le 25 janvier dernier, la CJCE a affirmé que l'Etat n'était pas tenu de financer lui-même les pensions dues dans le cadre d'un régime complémentaire de retraite professionnel insolvable suite à la faillite de l'entreprise qui le finançait. Il doit toutefois mettre en place un système de garantie qui, s'il peut ne pas couvrir l'intégralité des droits acquis, doit toutefois assurer un niveau correct de protection. (Réf. 070075)
La Cour de justice s’est prononcée suite au recours intenté par deux personnes affiliées à des régimes de retraite professionnels britanniques en liquidation suite à la faillite de leur entreprise qui finançait ces régimes. Estimant que la réglementation en vigueur au Royaume-Uni ne leur apportait pas le niveau de protection suffisant prescrit par la directive 80/987 qui protège les salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (et en particulier son article 8 qui vise précisément les cas de p
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