En déclarant, le 14 décembre 2010, l’Union des syndicats chrétiens du secteur de l’intérim « inapte » à signer des accords collectifs (v. dépêche n°100890), le tribunal fédéral du Travail (Bundesarbeitsgericht – BAG) avait créé un vif émoi parmi les sociétés d’intérim concernées. Mais une question centrale était restée en suspens. L’arrêt s’appliquait-il également aux accords conclus dans le passé ou uniquement aux accords en cours ou à venir ? Selon le syndicat Verdi et la plupart des observateurs, le jugement du BAG est, à ce titre, explicite : le CGZP n’a jamais offert la représentativité exigée par la loi pour conclure des accords collectifs de branche, ces derniers sont donc nuls et non avenus. Comme la loi sur le travail temporaire prévoit l’égalité salariale (Equal Pay) entre salariés intérimaires et salariés permanents en cas d’absence d’accords collectifs spécifiques pour les intérimaires, les travailleurs temporaires concernés sont en droit de revendiquer, rétroactivement, le même salaire que leurs collègues. Ils devront toutefois lancer eux-mêmes une procédure judiciaire à cette fin, a précisé un porte-parole du tribunal. Outre une réévaluation des salaires, les sociétés d’intérim ayant signé des accords avec le CGZP pourraient également avoir à verser des cotisations sociales supplémentaires, évaluées à plus de 2 milliards d’euros, aux caisses d’assurances sociales. « La grande majorité des sociétés d’intérim concernées risque de faire faillite », a averti Alexander Gunkel, membre de la direction de la Fédération des employeurs allemands (BDA).
Environ deux mois et demi après avoir jugé l’Union des syndicats chrétiens du secteur de l’intérim (CGZP) « inapte » à conclure des accords collectifs de branche, le tribunal fédéral du Travail a publié, le 28 février, les motifs de son jugement et levé certains doutes, au détriment des sociétés d’intérim concernées.
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