Allemagne : les compagnies aériennes n’ont pas obtenu réparation des dommages subis suite à la grève du syndicat de la sécurité aérienne GdF

Le droit de grève, conforté par l’arrêt. Le 6 avril 2009, les aiguilleurs du ciel de la tour de contrôle de l’aéroport de Stuttgart avaient cessé le travail, durant six heures, pour soutenir le mouvement de grèves lancé depuis un mois par leurs collègues, les contrôleurs aériens au sol, également membres du syndicat GdF. S’estimant injustement pénalisées par une grève menée contre une société tierce, Deutsche Flugsicherung GmbH, quatre compagnies aériennes, Deutsche Lufthansa AG, Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG, TUIFly GmbH und Germanwings GmbH, avaient alors porté plainte contre le syndicat GdF et réclamé le versement d’une somme symbolique de 32500 euros. L’arrêt était attendu avec impatience, car il devait répondre à une question de fond : une entreprise affectée par les conséquences d’une grève menée à l’encontre d’une autre société peut-elle exiger des dommages et intérêts de la part du syndicat concerné ? Non, a répondu en substance le tribunal du travail de Francfort. Les dommages occasionnés « doivent être acceptés d’une manière générale, tant qu’ils relèvent des conséquences habituelles ou inévitables d’un conflit du travail », a ainsi déclaré la juge, Ursula Schmidt. Selon elle, les syndicats doivent pouvoir partir du principe que leur action de grève est à priori légitime. Et d’avertir : le paiement de dommages et intérêts par les syndicats dans certains cas litigieux risquerait de « conduire à une paralysie de l’évolution de la vie sociale ». « Nous nous réjouissons de la décision du tribunal du travail de Francfort », a déclaré Matthias Maas, porte-parole du GdF, ajoutant prudemment qu’il ne s’agissait que d’un arrêt de première instance.