Le conseil des ministres autrichien a promulgué, mercredi 27 janvier, les nouvelles règles et aides fiscales qui encadreront désormais la pratique du télétravail. Alors que plusieurs points d’accords avaient déjà été trouvés entre le ministère du travail et les partenaires sociaux (v. dépêche n°12133), tout le monde attendait les arbitrages du ministère des Finances en ce qui concerne les aides fiscales. Ce dernier a finalement décidé que chaque salarié pourra déduire 300 euros par an sur les achats de matériels et services nécessaires au télétravail. De même, la participation patronale à la couverture de ces frais sera déductible des impôts à hauteur de 300 euros : « La nouvelle règle précise bien que l’obligation de prise en charge par les employeurs, via une mise à disposition ou un remboursement, concerne expressément les moyens numériques, téléphones et ordinateurs portables ou accès wifi », a précisé Wolfgang Katzian, président de la Confédération des syndicats autrichiens (ÖGB). Dans le cadre du forfait déductible annoncé, le ministère des Finances accepte aussi la défiscalisation d’une partie des frais d’électricité et de chauffage attribuables au télétravail. L’achat de mobilier de bureau pourra également bénéficier d’un allègement fiscal à hauteur de 300 euros, mais seulement au prorata des journées vraiment effectuées en télétravail. Selon le ministre des Finances Gernot Blümel, ces mesures valables jusqu’en 2023 représentent un volume de 150 millions d’euros. Une évaluation des mesures aura lieu en 2023 à une date qui n’a pas encore été précisée. Pour le reste, l’assurance professionnelle continuera, comme c’est le cas depuis le printemps dernier, à couvrir les accidents arrivant à la maison mais aussi sur le trajet de l’école. Par ailleurs, l’inspection du travail n’aura pas accès au logement des salariés. Enfin, le nouveau ministre de l’emploi Martin Kocher a confirmé que la mise en place des mesures de télétravail n’était soumise à aucune obligation et ne dépendait que d’un accord écrit entre salarié et employeur. La négociation d’un accord d’entreprise sur la question est aussi possible.
