Le Conseil des ministres du 7 juillet a approuvé un avant-projet de loi-cadre relative « à la nature des relations de travail ». Ce projet s'inscrit dans l'accord de gouvernement de juillet 2003, qui s'est donné pour objectif de lutter contre le phénomène des faux indépendants. (Réf. 06711)
L’avant-projet de loi-cadre défini quatre critères généraux d’appréciation de la nature d’une relation de travail : la volonté des parties, la liberté d’organiser ou non le temps de travail, la liberté d’organiser ou non le travail et la possibilité d’exercer ou non un contrôle hiérarchique. Des critères spécifiques peuvent par ailleurs être édictés en concertation avec les secteurs et adaptés aux situations particulières, lorsque les critères généraux sont insuffisants.
Le texte confère deux m
…Vous avez une information à nous partager ?