Le gouvernement belge a adopté, à la fin 2005, un Pacte de solidarité entre les générations dont les textes d'application ont profondément modifié le droit positif applicable aux restructurations d'entreprises. Une analyse de Sébastien Roger et Jérome Aubertin, avocats au sein du cabinet Stibbe à Bruxelles, précise les contours du nouveau régime applicable. (Réf. 06733)
La fin de l’année 2005 a été pour la Belgique une période agitée sur le plan social, ponctuée de grèves et de mouvements sociaux suite à l’adoption par le gouvernement belge du Pacte de solidarité entre les générations. Rappelons que par ce Pacte, le gouvernement entend, d’une part, pouvoir financer le système socio-économique belge et, d’autre part, à le renforcer pour les générations futures. Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de ce Pacte et concernent, majoritairement, les fins
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