Lors du Conseil des Ministres du 26 janvier 2007, le ministre de l'Emploi, Peter Vanvelthoven, a approuvé un avant-projet de loi qui accorde un droit d'action en justice aux salariés détachés en Belgique dans le cadre d'une prestation de services. (Réf. 070077)
Le projet adopté par le gouvernement modifie la loi de transposition de la directive 96/71 du 16 décembre 1996, relative au détachement de travailleurs, effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette loi du 5 mars 2002 instaure en particulier un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. Elle prévoit également qu’en cas de non-respect des conditions de salaire, de travail et d’emploi, les travailleurs détachés
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