Le Conseil des ministres a adopté, le 24 novembre dernier, le projet de loi portant création d'un statut pour le travailleur autonome. Ce projet de loi reprend les principales revendications présentées par les organisations professionnelles (v. dépêche n°06952). Ce projet prévoit notamment de créer une couverture chômage pour le travailleur indépendant et de reconnaître une régime juridique spécifique pour le travailleur indépendant économiquement dépendant . (Réf. 061188)
Les principales nouveautés que ce projet de loi devrait introduire sont :
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La reconnaissance d’un droit à une retraite anticipée pour les indépendants qui ont travaillé dans des conditions pénibles, dangereuses ou toxiques.
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La mise en place d’un système de couverture sociale en cas de cessation d’activité du travailleur indépendant, identique au chômage. Ce système sera contributif, solidaire mais respectueux des souhaits des travailleurs autonomes.
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L’obligation de cotiser pour les acci
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