Claire Toumieux. Cet arrêt a été rendu contre une société EDS France qui avait recruté un directeur exécutif chargé de clientèle, donc un cadre supérieur, avec un contrat de travail qui prévoyait que le montant du bonus était calculé en fonction d’objectifs individuels et que cette rémunération pourrait atteindre 40 % de son salaire de base. Ses objectifs étant définis en anglais, le salarié a invoqué le fait qu’ils ne lui étaient pas opposables et qu’il devait donc recevoir le montant maximum prévu par le contrat de travail. La Cour lui donne raison en s’appuyant sur l’article L.1321-6 du Code de travail qui dit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
de Cassation du 29 juin dernier ?
Claire Toumieux. Cet arrêt a été rendu contre une société EDS France qui avait recruté un directeur exécutif chargé de clientèle, donc un cadre supérieur, avec un contrat de travail qui prévoyait que le montant du bonus était calculé en fonction d’objectifs individuels et que cette rémunération pourrait atteindre 40 % de son salaire de base. Ses objectifs étant définis en anglais, le salarié a invoqué le fait qu’ils ne lui étaient pas opposables et qu’il devait
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