Extension de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés. S’appuyant sur le « succès » de la délégation du personnel unique (DUP)*, qui permet aujourd’hui de regrouper les attributions des délégués du personnel (à partir de 11 salariés) et du comité d’entreprise (à partir de 50) dans une seule institution, le projet étend cette possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui, selon l’étude d’impact « est davantage pertinent pour caractériser les PME » quand on considère le dialogue social et la présence syndicale. Autre nouveauté, ce regroupement pourra inclure le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Concernant le volume, l’étude d’impact évoque un minimum de 5 représentants (entreprises de 50 à 74) et un maximum de 12 (pour la fourchette supérieure de 250 à 299 salariés).
France : le Conseil des ministres adopte le projet de réforme du dialogue social en entreprise
Le Conseil des ministres a adopté, aujourd’hui 22 avril, le projet de loi « relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés», qu’il espère faire adopter avant l’été. Il prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel et, pour celles allant au delà, celle d’adapter l’architecture de leur représentation des travailleurs par accord. Il simplifie et regroupe les obligations d’information/consultation et de négociations, met en place une représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés, permet de valoriser les compétences acquises par ces représentants dans l’exercice de leur mandat et met en place une garantie de non discrimination salariale. Par ailleurs, le projet prévoit la création au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui devrait, à terme, assurer la portabilité de tous les droits individuels acquis attachés au salarié.
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