L'employeur est responsable des agissements de harcèlement moral commis dans son entreprise même s'il n'a pas commis de faute. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt qui devrait inciter à davantage de prévention. (Réf. 06661)
Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Cour de cassation a décidé que l’employeur est responsable des actes de harcèlement moral commis dans son entreprise même en « l’absence de faute de sa part ». L’affaire concernait un directeur d’association qui avait fait subir à ses subordonnés divers actes de harcèlement moral tels que des menaces, des dénigrements ou des sanctions injustifiées. La Cour de cassation a donné gain de cause aux salariés victimes qui demandaient des dommages et intérêts non seul
…Vous avez une information à nous partager ?