Le texte permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans dont la vocation est la lutte contre les discriminations, ainsi qu’à toute organisation syndicale représentative, d’agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices subis par des personnes placées dans une situation « similaire ou identique », qui sont discriminées par rapport à des personnes qui sont dans une « situation comparable » pour des motifs tirés de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’ethnie, nation, race ou religion.
France : les députés adoptent la proposition de loi qui met en place une action de groupe sur les discriminations
La proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination a été adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juin. Le gouvernement a finalement soutenu cette initiative qui a resurgi alors qu'au même moment le ministre du Travail, François Rebsamen, s’engageait à rendre possible des actions collectives selon des modalités qui tiennent compte des particularité de l’entreprise et à faire prévaloir le dialogue social sur l’action judiciaire. Le texte adopté ne reflète pas cet engagement, même si à plusieurs reprises le rapporteur et porteur du projet, Razzy Hammadi, et le ministre en charge des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, ont insisté sur le fait que, dans le cadre du processus législatif qui doit se poursuivre, les modalités de cette action seront adaptées aux « fortes spécificités » de l’entreprises et de ses acteurs. Après la consommation et la santé (en cours de discussion), les discriminations seraient donc le 3e champ dans lequel les actions de groupe, nouveauté majeure en France, seraient introduites.
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