L’ordonnance qui modifie les dispositions concernant le reporting extra-financier pour l’aligner sur la directive 2013/34 sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes a été publiée au journal officiel aujourd’hui 21 juillet. Conformément à cette directive, ce nouvel arsenal législatif fait basculer l’obligation de rapporter sur les conséquences sociales et environnementales vers une obligation d’informer sur les risques sociaux, environnementaux et en matière de droits de l’homme suscités par l’activité de l’entreprise et sur les procédures de diligences raisonnables mises en œuvre pour prévenir ces risques.
C’est donc ce basculement, porté la directive européenne (v. dépêche n° 8721), qu’amorce cette ordonnance qui doit être complétée d’un décret d’application. L’obligation de déclaration de performance extra- financière qui intègrera ses informations concerne les sociétés cotées mais aussi les établissements de crédits, assurances et institutions de prévoyance affichant un bilan supérieur de 20 millions d’€ ou un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’€ et qui emploient en moyenne 500 salariés permanents ; les sociétés non cotées qui présentent un total du bilan ou un chiffre d’affaires net de plus de 100 millions d’€ et qui emploient en moyenne 500 salariés permanents.
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