France : publication du décret reconnaissant le coronavirus comme maladie professionnelle

C’est une petite porte étroite qui est ouverte par le décret n° 2020-1131 paru aujourd’hui 15 septembre au Journal officiel (ici) et qui est réservée aux formes les plus sévères de la maladie pour les personnels ayant travaillé dans des établissements particulièrement exposés au risque de contamination. En effet, ce décret prévoit une reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants et assimilés, personnel d’entretien ou administratif ayant travaillé en présentiel dans des établissements de soin ou médicaux-sociaux et ayant souffert d’affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 ayant nécessité une assistance respiratoire. Les autres salariés, notamment ceux ayant travaillé en première ligne, mais également ceux ayant souffert d’affections « moins sévères » liées au virus, devront faire la démonstration du lien entre leur contamination par la Covid-19 et leur travail. Le décret confie l’instruction des demandes en qualification en maladie professionnelle « à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité » explique le décret. Cette reconnaissance en maladie professionnelle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100%, un versement d’indemnités journalières plus favorable qu’en cas de simple maladie, et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente ou versée aux ayants-droit en cas de décès. Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, le gouvernement a annoncé l’élaboration d’un arrêté qui prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs.