Dans un arrêt du 21 novembre 2006, la Cour d'appel de Paris, saisie en référé par le CE européen de Gaz de France, a rappelé avec force que les entreprises ne pouvaient négliger la compétence du CE européen d'autant plus lorsque l'accord constitutif du comité lui confère des compétences élargies. (Réf. O61178)
La cour d’appel de Paris a confirmé dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006 la décision prise par le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris de reporter le conseil d’administration de GDF, rendant ainsi impossible l’aboutissement du processus de fusion entre GDF et Suez en 2006. Elle a ainsi fait vaciller une opération de fusion sur le fondement du non respect de la procédure d’information et de consultation du CE européen de Gaz de France.
Un acteur à ne pas négliger. Cet
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