La loi qui améliore la sécurité et la prévisibilité des horaires de travail pour les personnes en contrat flexible est entrée en vigueur lundi 4 mars. Cette loi anticipe le projet de directive européenne sur le sujet qui est à un stade final d’adoption (v. dépêche n°10999).
Adoptée en décembre 2018, la loi (version définitive ici) prévoit la fin des contrats 0 heure, sauf dans des circonstances limitées, et oblige les employeurs à définir, dans le contrat de travail, un minimum d’heures de travail (supérieur à 0….), que le salarié peut « raisonnablement s’attendre à travailler » .
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