Les trois confédérations syndicales CGIL, Cisl, Uil et la confédération patronale Confindustria ont conclu, le 24 avril, un accord qui fixe le cadre pour la conclusion d’accords locaux appliquant la défiscalisation du salaire de productivité. Surpassant l’accord séparé de novembre dernier, rejeté par la CGIL, il définit notamment le modèle pour la conclusion d’accords territoriaux pour les entreprises sans représentation syndicale, étendant de la sorte le nombre d’entreprises et de travailleurs pouvant bénéficier de cette incitation fiscale. (Réf. 130280)
L’accord unitaire signé le 24 avril entre Confindustria, la CGIL, la Cisl et l’Uil fait suite à la circulaire émise le 3 avril dernier par la ministre du Travail, qui clarifie l’interprétation du décret du 22 janvier 2013 (v. dépêche n° 130064) sur la prorogation de la défiscalisation du salaire de productivité (dans la limite de 950 millions d’euros pour 2013, 400 millions pour 2014 et 200 millions en 2015), maintenant le taux de 10 % sur la partie du salaire liée à la productivité, mais la plafonnant à 2 500 euros sur des revenus ne dépassant pas 40 000 euros.
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