Dans un arrêt rendu le 17 octobre (ici), la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la mise sous vidéosurveillance secrète d’employées, à l’origine de leur licenciement ne violait de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme pas plus qu’a l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Pour les juges, les tribunaux espagnols avaient minutieusement mis en balance les droits des requérantes – des employées d’un supermarché soupçonnées de vols – et ceux de l’employeur, et qu’ils avaient examiné en détail la justification de la vidéosurveillance. Un des arguments des requérantes était qu’elles n’avaient pas été averties au préalable de leur mise sous surveillance, malgré une obligation légale, mais la Cour a jugé qu’une telle mesure était clairement justifiée en raison des soupçons légitimes d’irrégularités graves et des pertes constatées.
Pour apprécier la conformité avec l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit au respect de la vie privée, la Cour estime que les principes tirés de l’arrêt Barbelescu c. Roumanie (v. dépêche n°9452), qui concernent la surveillance par un employeur du compte e-mail d’un employé, sont transposables à la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Dans cette décision, la CEDH avait a débouté un ingénieur roumain qui s’estimait victime d’une atteinte à sa vie privée et du viol du secret de ses correspondances, son employeur ayant consulté les échanges sur sa messagerie instantanée (Yahoo Messenger).
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