La CJCE refuse d’assimiler le licenciement pour maladie à une discrimination fondée sur le handicap

Une salariée espagnole licenciée pour maladie a été tentée de se prévaloir du droit de la discrimination pour obtenir l'annulation de son licenciement. La Cour répond par la négative, refusant d'assimiler la maladie au handicap, et définit juridiquement cette dernière notion. (Réf. 06712)
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Les faits. C’est dans le cadre d’un contentieux en contestation d’un licenciement que la CJCE a eu à interpréter pour la première fois les dispositions relatives au handicap contenues dans la directive 2000/78 sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Cette dernière interdit notamment les licenciements motivés par le handicap d’un(e) salarié(e). Mme Chacon Navas, employée d’une société spécialisée dans la restauration collective, a été placée en arrêt de travail pour maladie penda

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