Adoptée le 13 juillet 2006 par la Chambre des députés, la loi relative à la lutte antitabac sera publiée le 1er septembre au Mémorial et entrera en vigueur le 5 septembre. Elle contient des dispositions visant à protéger les salariés. (Réf. 06826)
La loi relative à la lutte antitabac introduit pour l’essentiel une interdiction générale de toute publicité en faveur du tabac et de ses produits et étend la liste des lieux où il est interdit de fumer (art. 6). Elle interdit toute commercialisation de confiseries et de jouets ayant l’aspect d’un produit du tabac et prohibe la vente de produits du tabac aux mineurs de seize ans.
Protection des travailleurs. Initialement la question de la protection des travailleurs devait être traitée dans un a
…Vous avez une information à nous partager ?