En Pologne, la loi du 7 avril 2006 sur l'information et sur la consultation des salariés (appelée aussi la nouvelle loi sur les comités d'entreprises, v. notre dépêche n°06556) a beaucoup de difficultés à s'imposer. Avant le 25 septembre, syndicats ou salariés non syndiqués des entreprises devaient informer le ministère du Travail de leurs intentions de créer un CE ou d'élargir les pouvoirs économiques des CE existants. Constat : il n'y a vraiment pas eu bousculade. (Réf. 06943)
Environ 18 000 entreprises concernées, 5000 sont dans les clous. A la mi-septembre, 962 entreprises seulement annonçaient la constitution d’un CE et 4000 autres signaient des accords spéciaux pour l’information et la consultation des salariés, compléments aux CE existants (faculté permise par la loi, v. notre dépêche n°06556). Quelques centaines sont arrivées hors délais. Mais de 10 000 à 13 000 entreprises manquent encore à l’appel. Le but de la loi – basée sur la directive posant un cadre gé
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