France/L’avant-projet de loi sur la réforme du Code du travail transmis aux partenaires sociaux. Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, pour consultation, son projet de réforme du Code du travail. Ce dernier assouplit les 35 heures, comme annoncé, en élargissant les possibilités de modulation du temps de travail dans l’année, et même sur trois ans et en permettant à l’accord d’entreprise de fixer la majoration pour heure supplémentaire (sans pouvoir pour autant être inférieur à 10 %). Les accords de maintien dans l’emploi qui permettent de revenir, par accord majoritaire, sur les salaires et le temps de travail au nom de l’emploi, réservé aujourd’hui aux entreprises en difficulté, pourraient être étendus aux accords dits « offensifs », c’est-à-dire à ceux visant à développer à terme l’emploi. Le texte précise qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant 4 trimestres ou des pertes d’exploitation pendant un semestre (l’accord de branche pouvant réduire ces périodes) peuvent fonder un licenciement.
Revue d’actualité du 18 février 2016
Grande-Bretagne/l’OIT intervient dans les discussions en cours sur la réforme du droit de grève (Trade Union Bill). Le rapport annuel du comité d’experts de l’Organisation internationale du travail sur l’application des normes internationales du travail alerte sur le risque que certaines dispositions du projet de loi de réforme du droit de grève, le Trade Union Bill, en cours d’examen par les chambres parlementaires, violent les conventions internationales de l’organisation. L’attention de ce comité, qui se livre tous les ans à une revue des législations nationales au regard des conventions de l’OIT, a été attirée par les syndicats britanniques très critiques à l’égard de cette future législation (v. dépêche n°9195). Cette enceinte attire notamment l’attention du gouvernement sur les restrictions à l’exercice du droit de grève dans les secteurs du transport et de l’éducation que les nouvelles règles engendreraient. Concernant les entreprises privées en général, la commission d’experts souligne que les exigences préalables requises (non seulement vote des salariés, mais taux de participation minimum) devraient justifier que le gouvernement facilite en contrepartie les modalités de vote en permettant le vote électronique là ou aujourd’hui seul le vote par voie postale est permis, ce qui complique les procédures pour les syndicats. Le comité invite également le gouvernement britannique à revoir son projet prévoyant de permettre le remplacement des grévistes par des intérimaires. Selon lui, ce dernier ne doit être autorisé que pour les services essentiels. Cette interprétation intervient alors que le gouvernement n’a toujours pas pris de position définitive sur cette nouvelle mesure qui doit être introduite dans un autre projet de loi. Reste à voir l’influence qu’aura ce rapport sur les intentions d’un gouvernement conservateur qui questionne depuis qu’il est au pouvoir la légitimité des positions tant de l’OIT que de la Cour européenne des droits de l’Homme sur les questions sociales.
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