Si la directive n’est pas encore définitivement adoptée, l’accord trouvé le 21 mai entre le Conseil de l’UE et le Parlement a de fortes chances d’être appliqué dans les comités d’entreprise européens (CEE) dans les prochaines années. Rédigé sous forme de révision de la directive de 2009, le texte vise à rendre le droit des représentants des travailleurs à l’information plus effectif. Par rapport à la proposition de la commission publiée en janvier 2024, il ajoute plusieurs dispositions sur l’équilibre de genre, sur les critères selon lesquels la direction peut demander aux élus de maintenir confidentielles partagées et sur le niveau des sanctions.
Effectivité des sanctions
L’accord en trilogue précise le niveau de sanctions que risquent les entreprises si elles ne respectent pas les droits des travailleurs dans le cadre des CE européens. Si la proposition de la Commission énonçait déjà la notion de “sanction dissuasive”, le texte la précise en disposant qu’elles doivent prendre en compte le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
