La CJUE a rendu, aujourd’hui 30 avril, une décision très attendue sur les licenciements collectifs. Devant clarifier la notion d’établissement lorsqu’elle sert de référence au calcul des seuils qui déclenchent les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel dans des cas de sites éclatés (l’espèce concernait des enseignes de distribution qui avaient échappé à toute procédure invoquant que c’était au niveau de leurs magasins que l’appréciation de ces seuils devait avoir lieu), la Cour assume son choix de donner une définition « minimaliste », contrariant ainsi le souhait des syndicats britanniques d’étendre la notion.
Via un contentieux britannique (v. dépêche n°8183) concernant une enseigne de distribution qui avait procédé à de lourdes restructurations dans ces différents magasins sans avoir été contrainte par le droit national à lancer une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, le syndicat du commerce USDAW poussait à ce que la notion d’établissement qui est utilisée par la directive 98/59 sur les licenciements collectifs soit interprétée comme désignant l’ensemble de l’activité commerciale exercée par l’employeur.
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