Dans un arrêt rendu aujourd’hui 11 novembre se rapportant à la législation espagnole, la CJUE a jugé que les ruptures de contrat de travail, qui prennent la forme d’une rupture conventionnelle, découlant du refus d’une modification du contrat de travail proposée pour des raisons économiques devaient être traités comme des licenciements et être pris en compte dans le calcul des seuils déclenchant une procédure de licenciement collectif. Si le législateur peut qualifier et soumettre à un régime particulier les ruptures découlant d’une modification du contrat de travail, cela ne doit pas pour autant avoir pour effet de permettre d’échapper aux règles sur les licenciements collectif. Par ailleurs, le même arrêt confirme que les salariés en contrat à durée déterminée doivent être pris en compte pour le calcul des effectifs habituellement employés, qui est également utilisé pour déclencher cette procédure.
Une rupture du contrat de travail résultant du refus d’une modification unilatérale du contrat de travail pour motif économique. L’employeur espagnol peut modifier (et, ce, d’autant plus facilement depuis la dernière réforme du marché du travail) des « éléments substantiels du contrat de travail ». Si le salarié s’y oppose, il peut demander la résiliation de son contrat – la rupture prenant alors la forme d’une rupture conventionnelle – et obtenir une indemnité. Toutefois, rien n’indique dans l
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