La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté ce 3 avril le rapport parlementaire sur la proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) présentée par la Commission le 24 janvier. Le texte voté par les députés durcit notamment les sanctions en cas de non-respect du droit à l’information-consultation et introduit la possibilité de suspendre les décisions pour lesquelles il n’a pas été respecté.
Le patronat européen n’a pas été entendu. Alors que Business Europe et plusieurs organisations sectorielles demandaient l’assouplissement du texte de la Commission, les députés ont au contraire choisi de le durcir. Le député Dennis Radtke (PPE, droite) déjà à l’origine du rapport d’initiative début 2023, également rapporteur de la proposition de révision de la directive, note que les droits d’information-consultation créés par la directive de 2009 “ne sont souvent pas respectés et se sont révélés difficiles à appliquer”.
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH