Le contentieux national fait suite à la notification à son personnel par un employeur de nouvelles modalités de calcul de l’ancienneté permettant l’acquisition d’une prime sans consultation des représentants du personnel. La CJUE, saisie par la juridiction polonaise, rappelle à l’occasion de cette question préjudicielle qu’elle avait déjà incluse dans le champ d’application de directive 98/59 sur les licenciements collectifs (qui impose dans ce cas l’information et la consultation des représentants du personnel) les situations dans lesquelles l’employeur procède, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur (v.
UE : l’employeur doit consulter les représentants du personnel dès qu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail susceptible de déboucher sur une rupture du contrat de travail (CJUE)
Dans un arrêt rendu aujourd’hui dans une affaire polonaise, la CJUE affirme le principe que l’employeur est tenu de procéder aux consultations prévues par la directive sur les licenciements collectifs lorsqu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail au détriment des travailleurs pour des motifs économiques et que le refus d’acceptation de la part de ces derniers entraîne la cessation de la relation de travail.
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