Les co-législateurs européens (Parlement, Conseil des ministres, Commission européenne) sont parvenus, le 13 mars, à un accord provisoire sur le projet de directive qui vise à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants (v. sur l’annonce de l’accord notre dépêche n°11059). Nous publions le texte du projet avec quelques lignes de commentaire qui soulignent les aspects en lien avec la représentation du personnel.
Dès le projet initial (v. dépêche °10654), l’objectif pour la Commission était de faciliter les opérations transfrontalières de fusion, scission et transfert de sièges sociaux des entreprises tout en prévoyant des garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et empêcher que ces opérations permettent d’échapper à des obligations en matière de représentation de personnel.
Le premier garde-fou porte sur les obligations d’information des représentants du personnel. Le projet, qui est dans sa
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