Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le projet de directive sur le devoir de vigilance enfin dévoilé UE : le projet de directive sur le devoir de vigilance enfin dévoilé La Commission européenne a finalement présenté ce 23 février un projet de directive sur le devoir de vigilance après approbation par le Collège des Commissaires. Alors que les reports successifs suscitaient chez les ONG la crainte d’une dilution du texte, l’institution européenne retient une définition large des entreprises concernées, avec un texte qui leur imposera une vaste série d’obligations de diligence raisonnable et même une inflexion de leur stratégie quand leurs activités ne seront pas compatibles avec les objectifs climatiques. Par Antoine Piel. Publié le 23 février 2022 à 14h11 - Mis à jour le 18 janvier 2023 à 12h30 Ressources Attendu depuis de nombreux mois, le projet de directive sur le devoir de vigilance est enfin sur la table. Malgré le retard, le texte de la Commission reprend la plupart des orientations des députés européens (v. dépêche n°12408). Conformément à leurs recommandations, elle apporte, par rapport aux lois française et allemande en vigueur, la création d’autorités nationales chargées d’enquêter sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées aux donneurs d’ordre. Et de les sanctionner. Le texte doit aussi éviter une “fragmentation des législations” sur le devoir de vigilance et apporter de la “sécurité juridique” par rapport aux initiatives directes des entreprises. … Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Antoine Piel Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
